Publié le 15 Juillet 2025

Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez et la loi Boutin

Les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien en vente ou en location doivent être attentifs aux réglementations relatives à la superficie du logement. La loi Carrez et la loi Boutin encadrent ces obligations et assurent une meilleure transparence, aussi bien pour les vendeurs que pour les locataires ou acquéreurs. Cependant, chacune possède ses spécificités et ne s'applique pas dans les mêmes situations. Faisons le point sur leurs différences et les étapes à suivre pour être en conformité.

La loi Boutin, une obligation lors de la location

Visant essentiellement à protéger les locataires, la loi Boutin a été instaurée dans le but d’encadrer le marché locatif. Sa principale exigence est l’indication précise de la surface habitable dans chaque contrat de location d’un logement non meublé à usage de résidence principale.

• La surface habitable prend en compte toutes les pièces d’habitation, telles que le salon, les chambres, la cuisine et la salle d’eau, ainsi que les combles aménagés.
• Par contre, les caves, sous-sols, vérandas, garages, balcons ou encore greniers non aménagés sont exclus de ce calcul.

Pour respecter la loi Boutin, le logement mis en location doit offrir au moins une pièce principale avec :

• Une surface de plancher d’au moins 9 m2 et une hauteur intérieure de 2,20 m au minimum,
• Ou un volume habitable minimum de 20 m3.

L’absence de mention de la surface habitable peut entraîner la nullité du bail ou la réduction du loyer en cas d’erreur supérieure à 5%.

La loi Carrez, une exigence lors de la vente en copropriété

Instaurée en 1996, la loi Carrez oblige le vendeur d’un bien en copropriété à indiquer dans l’acte de vente la superficie privative du logement. Cela concerne les appartements, locaux commerciaux et professionnels, mais exclut les maisons individuelles.

La mesure loi Carrez inclut tous les espaces clos et couverts d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre :

• Les pièces principales, les vérandas, les combles non aménagés, les remises ou encore les greniers, dès lors qu’ils sont accessibles.

En revanche, balcons, terrasses, loggias, caves, garages ou places de parking ne sont pas comptabilisés dans cette superficie. L’objectif : offrir aux acheteurs une information fiable sur la réelle surface du bien.

Faire appel à un professionnel pour les mesurages

Pour ces deux lois, il est fortement recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce spécialiste dispose du savoir-faire et du matériel adapté pour établir des métrages conformes aux réglementations en vigueur. Recourir à ses services limite les risques d’erreurs et garantit une transaction sécurisée.

Etapes à suivre pour les propriétaires

• Déterminer si l’obligation concerne une location ou une vente en copropriété
• Faire mesurer le logement selon la réglementation applicable (loi Boutin pour la location, loi Carrez pour la vente en copropriété)
• Insérer la mention de la surface correcte dans le bail ou l’acte de vente
• Conserver l’attestation de mesurage réalisée par un professionnel pour toute contestation ultérieure

En résumé

La loi Carrez et la loi Boutin répondent à des exigences spécifiques lors de la vente ou de la location de biens immobiliers. Leur objectif commun est d’apporter plus de clarté et de protection aux différentes parties. Chaque démarche impose des critères distincts de mesure, d’où l'importance de les maîtriser pour sécuriser la transaction et éviter les litiges.