Votre diagnostiqueur Activ'Expertise opère à Cabourg et sur le littoral pour le métrage en loi Carrez

Le métrage en loi Carrez est obligatoire pour vendre des biens situés au sein des copropriétés, lorsque leur superficie totale excède 8 m². Cette obligation vaut pour les logements mais également pour les locaux professionnels.

Le métrage loi Carrez se fait généralement avant la diffusion de l'annonce immobilière, afin d'informer sur la superficie du bien dès sa mise en vente.

Tous les documents se rapportant au bien en vente doivent contenir l'information sur sa surface privative.

Surface privative : de quoi s'agit-il ?

Que l'on la nomme surface privative ou surface loi Carrez, les modalités restent identiques.

Pour calculer cette superficie, il faut exclure toutes les parties qui, dans le bien, n'atteignent pas 1,80 mètre de haut. Il faut aussi exclure l'espace occupé par les cloisons, les gaines, les escaliers, les embrasures, etc. Qu'elles atteignent ou non 1,80 mètre de haut, certaines parties ne s'ajoutent pas au calcul de superficie loi Carrez.

C'est le cas des caves, balcons, terrasses, et de tout espace dédié au stationnement des véhicules.

Important !

Le taux d'erreur acceptable lors d'un métrage loi Carrez est de 5%. Si la superficie indiquée à l'acheteur diffère de 5% ou plus par rapport à la surface privative réelle, une renégociation du prix de vente est envisageable.

Après la signature du contrat de vente, le nouveau propriétaire a douze mois pour mesurer lui-même le bien et initier cette renégociation, s'il le souhaite.