Votre agent Activ'Expertise se déplace sur le littoral normand pour le mesurage en loi Boutin

Un mesurage en loi Boutin est nécessaire lorsque l'on loue un bien à usage de résidence principale. Ce mesurage concerne uniquement les locations non-meublées.

Pour des raisons pratiques, il est recommandé de calculer la superficie loi Boutin des biens dès leur mise en location. Les bailleurs ont, par ailleurs, l'obligation d'indiquer cette superficie dans leurs baux. 

Calcul loi Boutin : comment procéder ?

Afin de déterminer la surface habitable – loi Boutin d'une location, il convient de ne tenir compte que des parties atteignant une hauteur minimum de 1,80 mètre. Il faut soustraire, du calcul loi Boutin, les murs, cloisons, embrasures, escaliers, gaines...

Certaines pièces ne doivent pas être mesurées pour calculer la surface habitable d'un logement. Par exemple, les vérandas, les greniers, les réserves et les combles (à moins qu'ils n'aient été aménagés) ne sont pas comptabilisés dans la superficie loi Boutin. Les lieux dédiés au stationnement (garages, parkings, box...) ainsi que les caves ne sont pas non plus à métrer lors d'un calcul loi Boutin. 

Important !

La réglementation tolère une marge d'erreur minime, équivalente à 5%.

Lorsque la surface habitable inscrite dans le bail ne correspond pas à la superficie loi Boutin réelle, et si l'erreur atteint 5% ou plus, le locataire peut exiger que le prix de son loyer soit réduit.